Permanence juridique

Deux personnes sont disponibles pour régler certains problèmes juridiques :

L'avocat conseil

Les consultations sont gratuites et se font à la mairie, le dernier samedi du mois. Prendre rendez-vous au préalable auprès du service des affaires générales au 04.76.89.36.36

Le conciliateur de justice

Cette personne a pour mission de régler à l'amiable les différents entre particuliers, qu'il s'agisse de litiges entre propriétaires et locataires, troubles du voisinage ou litiges fonciers concernant les servitudes. La démarche est gratuite et l'accord éventuel entre les parties est concrétisé par un constat. Il peut être saisi directement par les particuliers et parfois sur conseil de l'administration.

Le conciliateur de justice accueille le public, sur rendez-vous, à prendre auprès des permanences suivantes :

Mairie - Place de Stalingrad - 38240 DOMENE - Tél. : 04 76 77 23 81

Maison Communale - 111, avenue Ambroise Croizat - 38400 SAINT-MARTIN D'HERES - Tél. : 04 76 60 73 73

Maison des Habitants de la Capuche - 58, rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE - Tél. : 04 76 87 80 74