Logement social, mode d'emploi

Le CCAS (Centre communal d’action sociale) est l’un des guichets du service public d’accueil et d’information métropolitain permettant l’orientation des personnes à la recherche d’un logement social et l’enregistrement de leur demande, et au-delà une écoute et du conseil. 

Comment faire sa demande ? 

Depuis le 1er avril 2011, l’État a mis en place un dossier unique de demande de logement social valable sur l’ensemble du département. Le formulaire (Cerfa (N° 14069*04) est téléchargeable sur service-public.fr et disponible au CCAS ; il est aussi possible de remplir directement la demande en ligne sur : www.demande-logement-social.gouv.fr.
Cette demande doit ensuite être déposée au service logement du CCAS, au Pôle Habitat Social de Grenoble ou auprès d’autres guichets d’accueil, d’un bailleur social ou d’Action Logement (pour les salariés du privé), accompagnée des photocopies d’une pièce d’identité, de l’avis d’imposition de l’année N-2 et, le cas échéant, du livret de famille. Pour être valide, elle doit être renouvelée chaque année.

Quel plafond de ressources ?

L’une des conditions réglementaires pour accéder à un logement social est de ne pas avoir un niveau de ressources annuel dépassant un certain plafond, fixé par décret chaque année, et différent selon le mode de financement du logement : PLAI (Prêt Locatif Aide d’Insertion), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLS (Prêt Locatif Social). Au 1er janvier 2022 :

  • Pour 2 personnes (hors jeune ménage) : 16 939 € (PLAI), 28 230 € (PLUS) et 36 699 € (PLS).
  • Pour 3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou jeune ménage : 20 371 € (PLAI), 33 949 € (PLUS), 44 134 € (PLS).
  • Pour 4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge : 22 666 € (PLAI), 40 985 € (PLUS) et 53 281 € (PLS).
  • Pour 5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge : 26 518 € (PLAI), 48 215 € (PLUS), 62 680 € (PLS).
  • Pour 6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge : 29 887 € (PLAI), 54 338 € (PLUS) et 70 639 € (PLS)
  • Par personne supplémentaire : 3 333 € (PLAI), 6 061 € (PLUS), 7 879 € (PLS).

Quelles conditions d’attributions ? 

Du fait de cette disparité dans les financements, les logements sociaux neufs sont contingentés, ce qui correspond à un nombre prédéfini de logements pour lesquels l’organisme réservataire (commune, département, préfecture, métropole, Action Logement et bailleur) possèdent un droit d’attribution.
Pour les logements existants, lorsqu’un bailleur est informé du prochain départ d’un locataire, il édite une fiche descriptive du logement (adresse, type d’appartement, organisme réservataire, date du départ….).
Les dossiers des candidats répondant aux critères définis par le bailleur sont alors présélectionnés et examinés en commission communale. Une Commission d’attribution logement et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) est ensuite organisée par le bailleur social, qui décide au final de l’attribution du logement. 

Le logement social en chiffres
  • 5.5 à 7 € /m² : le prix moyen des loyers dans le parc social.
  • 18 mois : le délai moyen d’attente pour accéder à un logement social sur le territoire métropolitain.
  • 280 : le nombre de demandes de logement social enregistrés à la Métro mentionnant Gières en premier choix.
  • 710 logements sociaux sont recensés dans la commune au 1er janvier 2020, soit plus de 20% au regard de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; 1/3 de ces logements sont dédiés aux étudiants et gérés par le CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires).
  • 17 000 : le nombre de demandes actives sur le territoire métropolitain, toutes communes confondues.
Service logement du CCAS, tél : 04 76 89 69 45