Publication des actes administratifs

À compter du 1er juillet 2022, les actes administratifs de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont consultables sur notre site.
À cet effet, vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant d’y accéder.

Consulter les actes administratifs de la Ville et du CCAS

Introduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les modifications apportées par l’ordonnance et le décret pris pour son application poursuivent deux finalités :
Il s’agit, à la fois, d’harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux afin d’en simplifier l’utilisation et d’unifier les régimes applicables aux différents niveaux de collectivités.
L’ordonnance et le décret déterminent également les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux en précisant les conséquences qui en découlent.
A compter de cette date, la dématérialisation (obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus) devient donc le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Les actes concernés par la réforme (actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel) font désormais l’objet d’une publication sous forme électronique.