Ville de Gières

Habitat - Logement

Logement social, mode d'emploi

Le CCAS (Centre communal d’action sociale) est l’un des guichets du service public d’accueil et d’information métropolitain permettant l’orientation des personnes à la recherche d’un logement social et l’enregistrement de leur demande, et au-delà une écoute et du conseil. 

Comment faire sa demande ? Une vidéo de la Métro est ici

Depuis le 1er avril 2011, l’État a mis en place un dossier unique de demande de logement social valable sur l’ensemble du département. Le formulaire (Cerfa (N° 14069*04) est téléchargeable sur service-public.fr et disponible au CCAS ; il est aussi possible de remplir directement la demande en ligne sur : www.demande-logement-social.gouv.fr.
Cette demande doit ensuite être déposée au service logement du CCAS, au Pôle Habitat Social de Grenoble ou auprès d’autres guichets d’accueil, d’un bailleur social ou d’Action Logement (pour les salariés du privé), accompagnée des photocopies d’une pièce d’identité, de l’avis d’imposition de l’année N-2 et, le cas échéant, du livret de famille. Pour être valide, elle doit être renouvelée chaque année.

Quel plafond de ressources ?

L’une des conditions réglementaires pour accéder à un logement social est de ne pas avoir un niveau de ressources annuel dépassant un certain plafond, fixé par décret chaque année, et différent selon le mode de financement du logement : PLAI (Prêt Locatif Aide d’Insertion), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLS (Prêt Locatif Social). Au 1er janvier 2022 :

  • Pour 2 personnes (hors jeune ménage) : 16 939 € (PLAI), 28 230 € (PLUS) et 36 699 € (PLS).

  • Pour 3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou jeune ménage : 20 371 € (PLAI), 33 949 € (PLUS), 44 134 € (PLS).

  • Pour 4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge : 22 666 € (PLAI), 40 985 € (PLUS) et 53 281 € (PLS).

  • Pour 5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge : 26 518 € (PLAI), 48 215 € (PLUS), 62 680 € (PLS).

  • Pour 6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge : 29 887 € (PLAI), 54 338 € (PLUS) et 70 639 € (PLS)

  • Par personne supplémentaire : 3 333 € (PLAI), 6 061 € (PLUS), 7 879 € (PLS).

Quelles conditions d’attributions ? 

Du fait de cette disparité dans les financements, les logements sociaux neufs sont contingentés, ce qui correspond à un nombre prédéfini de logements pour lesquels l’organisme réservataire (commune, département, préfecture, métropole, Action Logement et bailleur) possèdent un droit d’attribution.
Pour les logements existants, lorsqu’un bailleur est informé du prochain départ d’un locataire, il édite une fiche descriptive du logement (adresse, type d’appartement, organisme réservataire, date du départ….).
Les dossiers des candidats répondant aux critères définis par le bailleur sont alors présélectionnés et examinés en commission communale. Une Commission d’attribution logement et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) est ensuite organisée par le bailleur social, qui décide au final de l’attribution du logement. 

Le logement social en chiffres

  • 5.5 à 7 € /m² : le prix moyen des loyers dans le parc social.

  • 18 mois : le délai moyen d’attente pour accéder à un logement social sur le territoire métropolitain.

  • 280 : le nombre de demandes de logement social enregistrés à la Métro mentionnant Gières en premier choix.

  • 710 logements sociaux sont recensés dans la commune au 1er janvier 2020, soit plus de 20% au regard de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; 1/3 de ces logements sont dédiés aux étudiants et gérés par le CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires).

  • 17 000 : le nombre de demandes actives sur le territoire métropolitain, toutes communes confondues.

Service logement du CCAS, tél : 04 76 89 69 45

 

 

 

 

 

 

Logement : en savoir plus

La location active

La location active consiste à proposer certains logements sociaux à la location via des annonces. Elle permet de mieux connaître l’offre disponible et, pour le candidat, de se positionner directement sur un logement qui correspond à ses attentes.
Pour consulter l’ensemble des annonces mises en ligne par les bailleurs sociaux, rendez-vous sur www.bienveo.fr, la plateforme de publication des offres de logement sociaux en ligne.
Il est aussi possible d’accéder aux offres de location de l’ensemble des bailleurs sociaux via la site du Pole Habitat Social de Grenoble.

Le droit au logement opposable (loi DALO)

Le droit au logement est garanti par l’État à toute personne résidant sur le territoire français de façon stable et régulière et qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement, ou de s’y maintenir, par ses propres moyens.
Si l’État ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation ; à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant la Tribunal Administratif est possible.
Les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long (25 mois sur l’agglomération grenobloise), peuvent notamment solliciter ce recours. 
Les dossier doivent être déposés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), Cité administrative, 1 rue Joseph-Chanrion, CS 20094, 38032 Grenoble cedex 1.

Liste des bailleurs sociaux sur le territoire communal

Dans le secteur privé

La recherche d’un logement locatif privé peut bien sûr se faire directement auprès d’un particulier ou d’une agence immobilière.
Pour s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du futur locataire, le propriétaire-bailleur ou l’agence immobilière peuvent exiger le dépôt d’un dossier de candidature avec pièces à fournir.
La location d’un logement dans le secteur privé implique la signature d’un contrat de location (bail) dont la durée est variable si logement meublé ou non. La réalisation d’un état des lieux est obligatoire. Un dépôt de garantie peut être exigé par la propriétaire. Un garant peut être également demandé par le propriétaire.

Contacts utiles

  • SOLIHA - Anciennement Réseau PACT et Réseau Habitat et Développement, SOLIHA (Solidaires pour l’habitat) est une association spécialisée dans le domaine de l’habitat ancien et l’insertion par le logement, avec une priorité d’action en faveur des personnes les plus défavorisées. Elle intervient depuis 1942 en faveur des personnes défavorisées, fragiles ou vulnérables en faveur de l’accès et du maintien dans le logement (SOLIHA Isère Savoie, 37 rue de la Liberté, 38600 Fontaine, tél : 04 76 47 82 45, ).

  • CLCV - Locataire, copropriétaire ou propriétaire, l’association de défense des consommateurs  CLCV (Consommation, Logement, Cadre de Vie) organise des permanences gratuites chaque deuxième mercredi du mois de 16h30 à 17h30 à l’espace Marie-Reynoard, 18 chemin du Héron à Gieres (CLCV, Union Départementale de l’Isère, 31 rue Alfred-de-Musset, 38100 Grenoble tél : 04 76 23 50 15, ).

  • ADIL - L’Agence Départementale d’Information sur le Logement offre des conseils juridiques gratuits et neutres sur le logement (ADIL Isère, 2 boulevard Maréchal-Joffre, 38000 Grenoble, tél : 04 76 53 37 30, ).

  • CLEF (Centre pour le Logement des Etudiants de France) 18 rue Colibris, 38000 Grenoble, tél : 04 38 49 21 12

  • CNL (Confédération Nationale du Logement), Maison des Associations, 6 rue Berthe-de-Boissieux, 38000 Grenoble, tél : 04 38 86 11 36

  • CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et sociales), 5 rue d'Arsonval, 38000 Grenoble, tél : 04 76 57 44 00

  • DIGI (Domicile inter-génération isérois), 1 place de Metz, tél : 04 76 03 24 18

Service logement du CCAS, tél : 04 76 89 69 45

Primes Mur/Mur : la ville double la mise

Soumis par Jean-Yves C. le mar, 12/03/2024 - 15:05

Afin de répondre à l’enjeu de la transition énergétique en matière de réhabilitation du patrimoine bâti, la Métro propose depuis 2017 un accompagnement financier à l’isolation des logements privés, sous le nom Mur/Mur.

La ville de Gières, signataire de la charte d’engagement du Plan Air Climat Energie Métropolitain (PCAEM), a décidé de doubler ces primes métropolitaines pour les bénéficiaires Giérois, concernant les primes "travaux” et “matériaux biosourcés" (tableau téléchargeable ci-contre). Ces dotations métropolitaines et communales peuvent bien sûr s'additionner et elles sont cumulables. Les seuils de ressources sont les mêmes que ceux des aides nationales tels que MaPrimRévov'.

Ce soutien financier municipal remplace à compter du 1er janvier 2024 l’exonération de taxe foncière en vigueur jusqu’ici sur la même thématique ; les Giérois qui en ont déjà bénéficié ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif communal, même en cas de nouveaux travaux.