La police municipale est désormais dotée de caméras individuelle. La loi nous oblige à informer les administrés de leur mise en service et de leur fonctionnement.
Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privé, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale de Gières s'est équipée de caméras individuelles.
La Ville de Gières, après étude de son dossier technique, a obtenu l'autorisation d'exploitation de 2 caméras par le biais de l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-31-00003 en date du 31/03/2021.
Ces caméras, portées de façon apparente, disposent d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés. La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central. La fin d'enregistrement est quant à elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central. Les agents veilleront, lorsque les circonstances le permettent, à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel ; en cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible. Au retour au service, les enregistrements font l'objet d'un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dûment habilités par lui. Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
L'article R.241-15 indique les éléments suivants :
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).
L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par M. le responsable de la police municipale
Coordonnées du responsable de traitement
M. le Maire de Gières
Mairie de Gières
15 rue Victor Hugo
38610 Gières